Foire Aux Questions

Si vous souhaitez filmer un lieu non-ouvert au public (zone de stockage, bureaux du personnel…), aucune déclaration n’est nécessaire. En revanche, si vous souhaitez filmer un lieu ouvert au public, vous devez déposer une demande d’autorisation à votre préfecture. En fonction des cas, des mesures complémentaires peuvent être demandées.

Pour plus d’informations, voir le dossier complet de la CNIL.

Une autorisation du préfet est requise pour pouvoir filmer la voie publique et/ou les lieux ouverts au public. Ces autorisations concernent aussi bien les autorités publiques (élus…) que les professionnels. Vous pouvez déposer votre demande par téléprocédure, sur le site prévu par le ministère de l’Intérieur.

À partir de 50 personnes, les entreprises ont l’obligation de se doter d’un système d’alarme sonore. Ce dispositif doit être audible dans tous les endroits du bâtiment, durant le temps nécessaire son évacuation totale. Une alarme visuelle peut venir en complément, par exemple pour prévenir les porteurs de casque anti-bruit, ou les personnes en situation de handicap auditif.

Pour plus d’informations, consultez les articles R4227-34 à R4227-36 du Code du travail, relatif aux systèmes d’alarme.

La mise en service d’un système de contrôle d’accès est soumis à un cadre juridique. En effet, l’employeur a obligation d’informer ses salariés et d’effectuer une déclaration auprès de la CNIL. De même, son recours doit être justifié. Le Code du Travail fixe également les modalités de traitement des informations recueillies.

Pour plus d’informations, découvrez cet article de la CNIL sur l’accès aux locaux et le contrôle des horaires.